Conditions générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version du 02/11/2022
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Mes Fantaisies Originales représentée par Madame Laëtitia RIMBERT située au 74, Avenue Cernuschi La Farigoule Le Mérida 06100 NICE et, immatriculée au registre des métiers des Alpes Maritimes sous le numéro 802 068 189 00017 – TVA non applicable, art.293 (ci-après la marque «MES FANTAISIES ORIGINALES ») et d’autre part, par toute personne physique majeure selon sa législation nationale ou toute personne morale, ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente (ci-après le Client) souhaitant procéder à un achat via le site Internet accessible depuis l'adresse " www.mesfantaisiesoriginales.fr " ou les points de ventes en ligne dénommée (ci-après le/les site(s)).
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET D’ACCEPTATION DES CGV
1.1 Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Mes fantaisies Originales et le client. Elles sont communiquées au client lors d’un achat sur le site via cette page. Le client doit en prendre connaissance avant la validation de la commande et du paiement sur le site. Après validation de la commande et du paiement sur le site, elles sont adressées par courrier électronique au client. En outre, les CGV sont en permanence accessibles sur ce site, elles figurent au dos des factures qui sont remises au format papier aux Clients lors de la livraison.
1.2 Acceptation
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente . Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mes fantaisies Originales
1.3 Modification
Mes fantaisies Originales se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment. La version des CGV applicable sera celle en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 2 -LES PRODUITS DE MES FANTAISIES ORIGINALES
2.1
Tous les produits Mes fantaisies Originales sont des créations fabriquées en France, dans notre atelier Niçois de manière artisanale. Compte tenu du caractère artisanal des produits, Mes fantaisies Originales ne peut garantir une similitude rigoureuse entre le produit vu par le client sur le site et celui livré, même si Mes fantaisies Originales met tout en œuvre pour apporter la plus grande satisfaction aux clients.
2.2
Il est à noter également que les équipements informatiques que le Client utilise pour visionner les produits, notamment en fonction de leurs réglages, peuvent modifier le rendu des couleurs des photographies visibles sur le site ou envoyées par courrier électronique par Mes Fantaisies Originales, sans que Mes fantaisies Originales ne puisse en être tenue responsable.
2.3
Pour les créations personnalisées, nous invitons les clients à nous contacter au 06. 33. 40. 04. 34 ou par email à l’adresse suivante contact@mesfantaisiesoriginales.fr pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
ARTICLE 3 - PERSONNALISATION
3.1
Une personnalisation peut être proposée au Client sur un certain nombre de produits vendus sur le site. Il revient au client de sélectionner les options de personnalisation qu’il souhaite pour chacun des produits commandés qui offrent cette possibilité. La personnalisation peut notamment consister en une couleur, un prénom, un message, il revient alors au client de s’assurer de l’exactitude du texte qu’il communique à Mes fantaisies Originales. En cas d’erreur alors que la personnalisation a déjà été réalisée, des frais supplémentaires à hauteur de 15 € seront demandés pour effectuer la modification.
3.2
Le Client est expressément informé que les produits faisant l’objet d’une personnalisation doivent être considérés comme des « articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés » au sens du Code de la consommation français et ne peuvent, en conséquence, pas bénéficier du droit de rétractation lorsqu’ils font l’objet d’un achat sur le site. De tels produits ne seront ni repris, ni échangés.
ARTICLE 4 - PROPRIETE
Tous les textes, commentaires, illustrations, images et photos proposés sur ce site sont édités par Mes fantaisies Originales.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation, reproduction totale ou partielle ou la diffusion publique de ces informations et documents est strictement interdite, sans l’autorisation préalable de Mes fantaisies Originales
– Tous les éléments constitutifs du site (photos, images, logos, images animées, …), ainsi que les éléments technologiques (back-office d’administration, services proposés…) sont protégées par le Droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.
– Les contenus du site (textes, articles…) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de ceux-ci.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion).
ARTICLE 5 - PRIX
4.1
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Cependant, Mes fantaisies Originales entend attirer l’attention du client sur le fait que les prix des produits peuvent être augmentés, notamment par des frais de port et des éventuelles taxes (de douane, à l’export, de transit…), en fonction du pays de résidence du client et/ou du pays dans lequel le client se fait expédier le(s) produit(s).
4.2
Mes fantaisies Originales se réserve le droit de modifier les prix des produits sans en informer les clients. Cependant, le prix applicable au client est nécessairement celui indiqué sur le bon de commande, le devis; ou lors de la validation de la commande lorsque l’achat se fait sur le site et ce, nonobstant le fait que le prix du produit commandé ait pu évoluer entre le moment de la commande et celui de la livraison.
4.3
Les devis effectués en ligne par Mes fantaisies Originales sont valables un mois. Au-delà de cette date, les tarifs des produits et/ou les CGV pourront être modifiés.
4.4
Les produits soumis aux réductions, ou/ et personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
4.5
Une commande urgente peut faire l'objet d'une majoration.
ARTICLE 6 - DELAIS DE REALISATION ET FABRICATION
6.1
Le délai de réalisation et de fabrication du/des produit(s) personnalisé(s) est susceptible de varier selon la période de l’année et la nature du produit commandé. Le délai de réalisation et de fabrication peut varier de 2 semaines à 4 semaines.
ARTICLE 7 - EXPÉDITION – FRAIS DE PORT
7.1
Les délais de livraison varient selon la disponibilité, le temps de création des produits, le mode de paiement choisi et le pays de destination. La disponibilité des produits indiquée sur le site est donnée à titre informatif, "produit en stock" , cela signifie que nous pouvons fabriquer votre(ou vos) produit(s).
EXPEDITION
Les colis sont expédiés avec les services de la Poste ou Mondial Relay depuis la France dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés après délais de confection et paiement total de la commande. Mes fantaisies Originales décline toute responsabilité relative à l’acheminement des colis par le bureau de poste concerné. Mes fantaisies Originales ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine Corse incluse en Outre-mer, en Europe. Pour les livraisons à l'étranger, veuillez contacter le service client.
Les frais de livraison sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués après délais de confection et paiement totale de la facture.
La Poste :
- 48h soit 2 à 4 jours ouvrables : à destination de la France Métropolitaine et de Monaco ainsi qu'en intra-Outre-Mer.
- 11 à 31 jours (délai indicatif, hors traitement en douanes) : à destination de l’Outre-Mer. Le délai d’acheminement dépend de l’offre choisie (Colissimo Eco OM ou Colissimo OM) et de la destination Outre-Mer de votre envoi.
Mondial Relay
- Un délai de 2 à 4 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons internationales, le délai est de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.
RETOUR CLIENT
Si un colis est retourné par le service de la poste concerné pour cause d’adresse insuffisante, inexacte, ou absence du client, le client devra prendre à sa charge les frais de port pour la réexpédition du colis. Dans ce cas, les délais de livraisons prévues par les présentes conditions générales ne s’appliquent plus.
SUIVI DE COMMANDE
Le client recevra un e-mail avec un numéro de suivi, lui indiquant l'expédition de sa commande.
ARTICLE 8 - PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE
8.1
Aucun produit ne sera remis ou expédié au client tant que l’intégralité du prix (prix du produit éventuellement augmenté des frais autres comme par exemple des frais de port) n’aura pas été perçue par Mes fantaisies Originales.
8.2
Les moyens de paiement acceptés par Mes fantaisies Originales sont les suivants : virement bancaire, paypal, carte bancaire, chèques (pour les acomptes uniquement), espèces (dans la limite de 1.000 euros, et si remise en main propre).
8.3
Les produits commandés demeurent ainsi la propriété de Mes fantaisies Originales tant que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix conformément à ce qui est indiqué ci-avant.
8.4
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer Mes fantaisies Originales sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE
9.1
Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 12 h00 et de 14h à 18h00 par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@mesfantaisiesoriginales.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
DROIT DE RETRACTATION - VENTE A DISTANCE
9.2
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à www.mesfantaisesoriginales.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Mes fantaisies originales adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
9.3
Le client renvoie ou restitue les produits à Mes fantaisies Originales, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Mes fantaisies Originales est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, Mes fantaisies Originales effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client. Cependant, Mes fantaisies Originales n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du client.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
9.4
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Mes fantaisies Originales un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 10 - CONTRIBUTIONS DES CLIENTS
Les clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec www.mesfantaisiesoriginales.fr Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de www.mesfantaisiesoriginales.fr .
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à www.mesfantaisiesoriginales.fr portant sur ledit commentaire. A ce titre, le client autorise www.mesfantaisiesoriginales.fr à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de www.mesfantaisiesoriginales.fr et les sites des partenaires de www.mesfantaisiesoriginales.fr. Le client autorise www.mesfantaisiesoriginales.fr à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le client autorise www.mesfantaisiesoriginales.fr à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le client s'engage à intervenir sur toute demande de www.mesfantaisiesoriginales.fr à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1
Le Client est informé que son inscription sur le site, telle que notamment pour recevoir la newsletter, répondre à des demandes de contact ou commander des produits, donne lieu, pour Mes fantaisies originales, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise à la Politique de Confidentialité accessible sur la page dédiée CONFIDENTIALITE (ci-après les «Données»). Ces traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV. Les Données ainsi collectées sont traitées par Mes fantaisies Originales, en tant que responsable du traitement. Elles sont conservées et utilisées conformément aux modalités de la Politique de confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.
11.2
Ces Données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, Mes fantaisies originales procèdera à l’effacement définitif des Données encore en sa possession. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.
11.3
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), le client dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à Mes fantaisies Originales 74, avenue Cernuschi La Farigoule/ Le Mérida 06100 NICE ou un email à contact@mesfantaisiesoriginales.fr et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 12 – COOKIES
Le Site est susceptible de faire usage de cookies conformément aux modalités détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la page dédiée CONFIDENTIALITE.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Mes fantaisies Originales n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et du fonctionnement du Site. A cet égard, sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment les pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1 Les CGV sont régies exclusivement par la loi française.
14.2 Le client qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation est informé qu’il peut, en cas de litige, saisir notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 – MEDIATION
Le client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige éventuel qui l’opposerait à Mes fantaisies Originales. Il peut ainsi utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant dans l'onglet Régler des litiges de consommation | Commission européenne (europa.eu). Ou alors le Client peut se rapprocher du centre de médiation et de cyber-services Médicys, situé 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris et joignable au 01.49.70.15.93. Pour savoir comment fonctionne la médiation, le Client peut se rendre sur le site de Médicys à l’adresse suivante https://www.medicys-consommation.fr/ et démarrer une médiation.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur, avez acheté sur le Site et souhaitez vous rétracter.)
A adresser à Mes fantaisies Originales 74, avenue Cernushi La Farigoule Le Mérida 06.33.40.04.34
Je/nous _______________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien
____________________________________________,
Commandé le ______________________ et reçu le ________________________ ;
Votre nom : _________________________________________________
Votre prénom : ______________________________________________
Votre adresse : ______________________________________________
Signature ____________________________________________
Date ______________________
Fait à ___________________